Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 19/08430
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident professionnel subi par la salariée ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité envers ses salariés, entraînant un accident du travail. Cette faute ouvre droit à une majoration de la rente et à une réparation des préjudices subis par la victime.
Faits clés
- Mme [W] [L] a été engagée le 1er juillet 2014 en CDD saisonnier.
- Elle a déclaré un accident du travail le 9 juillet 2014 suite à une chute dans un escalier.
- Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 58% par jugement du 15 juin 2018.
- Mme [L] a saisi le tribunal pour faute inexcusable de l'employeur en mars 2017.
- Le tribunal a initialement débouté Mme [L] de ses demandes le 2 décembre 2019.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 19/08430
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur se caractérise par un manquement grave à son obligation de sécurité, entraînant un accident du travail pour un salarié.
Quels sont les droits d'une salariée après un accident du travail ?
Une salariée victime d'un accident du travail a droit à une rente d'incapacité, à une réparation de ses préjudices et peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Comment se déroule une expertise médicale après un accident du travail ?
L'expertise médicale est ordonnée par le tribunal et vise à évaluer les conséquences de l'accident sur la santé de la victime, notamment le déficit fonctionnel permanent.
Comment contester le taux d'incapacité attribué par la CPAM ?
Pour contester le taux d'incapacité, il faut saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les délais impartis et fournir des éléments médicaux justifiant la contestation.
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