Cour d'appel, 3e chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 19/00607
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de consolidation des lésions en lien avec un accident du travail ?
Principe retenu
La date de consolidation des lésions est celle à partir de laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé et permanent, même si des aggravations peuvent survenir par la suite. L'absence d'éléments médicaux nouveaux justifiant une nouvelle expertise entraîne la confirmation de la date de consolidation fixée par la caisse.
Faits clés
- M. [V] a été victime d'un accident du travail le 21 mars 2017.
- Un certificat médical a été établi le jour même, mentionnant des lésions spécifiques.
- La caisse a fixé la date de consolidation au 31 mai 2017.
- M. [V] a contesté cette date par le biais d'une expertise technique.
- La commission de recours amiable a maintenu la décision de la caisse.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 11/06/2026 - n° 19/00607
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la date de consolidation ?
La date de consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé et permanent, indiquant qu'aucun traitement supplémentaire n'est nécessaire pour améliorer son état.
Comment contester la décision de la CPAM sur la date de consolidation ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal des affaires de sécurité sociale si la décision est maintenue.
Quels sont les critères pour établir la date de consolidation ?
La date de consolidation est établie sur la base d'une évaluation médicale qui détermine si l'état de santé est stabilisé et ne nécessite plus de traitement pour améliorer la condition de la victime.
Que faire si je pense que ma date de consolidation est erronée ?
Vous devez fournir des éléments médicaux nouveaux et pertinents pour justifier une nouvelle expertise et contester la date fixée par la CPAM.
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