Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 10 juin 2026 — n° 22/02952
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle signée par les parties est-elle valable ou doit-elle être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La rupture conventionnelle doit respecter les conditions de validité prévues par le Code du travail. En cas de non-respect, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Contrat à durée déterminée signé le 19 avril 2021, renouvelé jusqu'au 31 août 2021.
- Relation de travail poursuivie à durée indéterminée à partir du 1er octobre 2021.
- Arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2021 au 13 février 2022.
- Convention de rupture conventionnelle signée le 15 février 2022.
- Rupture effective du contrat le 27 mars 2022.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 10/06/2026 - n° 22/02952
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord, sous certaines conditions de validité.
Comment contester une rupture conventionnelle ?
Pour contester une rupture conventionnelle, il faut saisir le conseil de prud'hommes et prouver que les conditions de validité n'ont pas été respectées.
Quels sont mes droits en cas de licenciement sans cause réelle ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous avez droit à des dommages-intérêts, à une indemnité de licenciement et à un préavis.
Que faire si je pense que ma rupture conventionnelle est nulle ?
Vous devez saisir le tribunal compétent pour demander la nullité de la rupture conventionnelle et faire valoir vos droits.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement se calcule en fonction de votre ancienneté et de votre salaire, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
