Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 10 juin 2026 — n° 22/02401
Synthèse de la décision
Question juridique
L'AGS CGEA peut-elle contester la créance salariale de Mme [V] en invoquant une novation ?
Principe retenu
La novation d'une créance salariale en créance civile nécessite un acte positif et non équivoque de la volonté du créancier. L'absence de demande de paiement sur une longue durée ne caractérise pas une volonté de nover.
Faits clés
- Mme [V] a été embauchée à durée indéterminée par M. [M] [B] en qualité de gestionnaire administratif.
- Mme [V] n'a pas perçu de salaire depuis son embauche.
- La procédure de redressement judiciaire de M. [M] [B] a été convertie en liquidation judiciaire le 8 septembre 2020.
- Le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] et a condamné M. [M] [B] à lui verser des sommes importantes.
- L'AGS CGEA a formé une tierce opposition contre le jugement du 3 février 2021.
Articles cités
article L. 3253-6 du code du travail
article L. 3253-8 du code du travail
article D. 3253-5 du code du travail
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 10/06/2026 - n° 22/02401
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une créance salariale ?
Une créance salariale est une somme d'argent due par un employeur à un salarié pour le travail effectué, incluant les salaires, indemnités et autres compensations.
Comment fonctionne la novation d'une créance ?
La novation d'une créance implique un accord entre le créancier et le débiteur pour remplacer une créance existante par une nouvelle, ce qui nécessite un acte clair de volonté des parties.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de liquidation judiciaire de son employeur ?
En cas de liquidation judiciaire, le salarié a le droit de réclamer ses salaires dus et peut bénéficier d'une garantie de paiement par l'AGS dans les limites légales.
Que faire si mon employeur ne me paie pas mon salaire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de votre salaire et éventuellement demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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