Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 26/03065
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour autoriser la réinscription d'une affaire après radiation ?
Principe retenu
La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est autorisée lorsque les conditions procédurales sont remplies, notamment en ce qui concerne le respect des délais de procédure.
Faits clés
- Radiation de l'affaire portant le numéro RG 22/7047
- Appelants représentés par un avocat
- Intimée représentée par un liquidateur judiciaire
- Demande de réinscription formulée
- Décision rendue par la Cour d'appel de Lyon
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 26/03065
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une réinscription d'affaire ?
La réinscription d'affaire est le processus par lequel une affaire précédemment radiée est à nouveau inscrite au rôle du tribunal pour être jugée.
Quels sont les délais pour réinscrire une affaire après radiation ?
Les délais pour réinscrire une affaire dépendent des règles de procédure applicables, qui recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.
Qui peut demander la réinscription d'une affaire ?
La demande de réinscription peut être faite par les parties à l'affaire, notamment par le liquidateur judiciaire ou les représentants légaux.
Quelles sont les conséquences d'une radiation d'affaire ?
La radiation d'une affaire entraîne la suspension de la procédure, mais elle peut être levée par une décision de réinscription si les conditions sont remplies.
Comment un liquidateur judiciaire intervient-il dans la réinscription ?
Le liquidateur judiciaire peut intervenir pour représenter les intérêts de la société en liquidation et demander la réinscription si cela est dans l'intérêt des créanciers.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
