Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 11 juin 2026 — n° 23/06503

11 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en matière de bail commercial ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance. De plus, l'équité peut justifier une condamnation supplémentaire au titre des frais irrépétibles.

Faits clés

M. [V] a été assigné pour la résolution de son bail commercial en raison de nuisances sonores et olfactives.
Le tribunal judiciaire a prononcé la résolution du bail et l'expulsion de M. [V].
M. [V] a relevé appel sans avoir constitué avocat.
L'appel a été déclaré irrecevable en raison du non-paiement d'un droit de 225 euros.
M. [V] a été condamné aux dépens et à payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 11/06/2026 - n° 23/06503

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Quels sont les motifs d'expulsion d'un locataire ?

Les motifs d'expulsion peuvent inclure le non-respect des obligations contractuelles, comme les nuisances sonores ou olfactives.

Comment se manifeste l'irrecevabilité d'un appel ?

L'irrecevabilité d'un appel se manifeste par le rejet de l'appel par la cour, souvent en raison de formalités non respectées, comme le non-paiement des droits.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire.

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