Cour d'appel, 3ème chambre a, 11 juin 2026 — n° 22/06341
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause d'exclusion d'indemnisation des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative liée à une épidémie est-elle valable ?
Principe retenu
La clause d'exclusion d'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse est valable si elle respecte les exigences de l'article L.113-1 du code des assurances.
Faits clés
- La SARL Coq Sandwich a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle le 7 juin 2011.
- Le contrat couvre les pertes d'exploitation dues à une fermeture administrative pour des raisons spécifiques.
- Un arrêté du 14 mars 2020 a ordonné la fermeture des restaurants en raison de la pandémie de covid-19.
- La SARL Coq Sandwich a été fermée du 14 mars au 2 juin 2020.
- La société a demandé une indemnisation pour pertes d'exploitation, qui a été refusée par Axa France IARD.
Articles cités
article L.113-1 du code des assurances
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 11/06/2026 - n° 22/06341
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance ?
Une clause d'exclusion précise les situations dans lesquelles l'assureur ne sera pas tenu de verser une indemnisation.
Comment fonctionne l'indemnisation des pertes d'exploitation ?
L'indemnisation des pertes d'exploitation est généralement prévue dans le contrat d'assurance et couvre les pertes financières dues à une interruption d'activité.
Quels sont mes droits en cas de fermeture administrative ?
Vos droits dépendent des termes de votre contrat d'assurance, notamment des clauses relatives aux fermetures administratives et aux épidémies.
Que faire si mon assureur refuse de m'indemniser ?
Vous pouvez contester la décision de l'assureur en fournissant des preuves de votre perte et en consultant un avocat spécialisé en droit des assurances.
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