Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00721
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?
Principe retenu
La clôture d'une liquidation judiciaire peut être prononcée pour insuffisance d'actif lorsque le débiteur ne dispose pas d'actifs réalisables pour désintéresser ses créanciers. La créance de l'URSSAF, non contestée, est considérée comme définitive et empêche la poursuite des opérations de liquidation.
Faits clés
- M. [V] [Q] est entrepreneur individuel dans le secteur de la maçonnerie et de la culture de fruits.
- L'URSSAF a mis en demeure M. [V] [Q] de payer 29 955,48 euros de cotisations sociales.
- Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre le 9 avril 2025.
- Le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 22 octobre 2025.
- M. [V] [Q] n'a pas contesté la créance de l'URSSAF devant le tribunal.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00721
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière et à réaliser ses actifs pour payer ses créanciers.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure commence par une demande auprès du tribunal, qui désigne un liquidateur pour gérer les actifs et passifs de l'entreprise, et se termine par la clôture de la liquidation.
Quelles sont les conséquences d'une clôture pour insuffisance d'actif ?
La clôture pour insuffisance d'actif signifie que l'entreprise n'a pas d'actifs suffisants pour payer ses créanciers, entraînant la fin de la procédure sans remboursement des dettes.
Comment contester une créance de l'URSSAF ?
Pour contester une créance de l'URSSAF, il est nécessaire de saisir la commission de recours amiable ou le tribunal compétent dans les délais impartis.
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