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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00674

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de résiliation d'un bail rural peut-elle être rejetée en raison de l'absence de qualité de preneur du GAEC ?

Principe retenu

La qualité de preneur est essentielle pour la résiliation d'un bail rural. Si le GAEC n'a pas été agréé par le bailleur et ne peut justifier d'un droit au bail, la demande de résiliation est rejetée.

Faits clés

  • Bail à ferme signé le 30 décembre 1976 pour des parcelles agricoles.
  • Mme [X] [Z] a mis en demeure le GAEC de [Localité 1] pour des fermages impayés.
  • Le GAEC a effectué des paiements pour les arriérés de fermage.
  • Aucun accord de mise à disposition des terres n'a été produit.
  • Le GAEC n'a pas la qualité de preneur selon les conditions du code rural.

Articles cités

article L411-31 du code rural article L411-38 du code rural

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00674

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat de location portant sur des terres agricoles, permettant au preneur d'exploiter ces terres contre un loyer, appelé fermage.
Comment se passe la résiliation d'un bail rural ?
La résiliation d'un bail rural nécessite de prouver des motifs valables, tels que des arriérés de fermage ou l'absence de qualité de preneur.
Quelles sont les obligations du preneur dans un bail rural ?
Le preneur doit payer le fermage à temps, respecter les conditions du bail et maintenir les terres en bon état.
Que faire en cas de fermages impayés ?
Le bailleur peut mettre en demeure le preneur de régler les arriérés et, en cas de non-paiement, envisager une résiliation du bail.
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