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Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00407

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en cas de harcèlement moral ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail pour harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul. L'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, indépendamment de l'effectif de l'entreprise.

Faits clés

  • M. [K] [B] a été engagé par la société [1] en CDI à temps partiel, puis à temps plein.
  • Il a été promu manager en octobre 2020.
  • M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir de juillet 2021.
  • Il a alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail.
  • Il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle le 7 mars 2022.

Articles cités

article L. 1152-3 du code du travail article L. 1235-4 du code du travail article L. 1235-5 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00407

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail se définit par des comportements répétés qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique d'un salarié.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Il est essentiel de rassembler des preuves telles que des courriels, des témoignages de collègues, ou des documents attestant de la dégradation des conditions de travail.
Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, ce qui permet au salarié de demander des indemnités et le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur.
Que faire en cas de licenciement pour inaptitude ?
Il est possible de contester le licenciement en prouvant que l'inaptitude est due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
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