Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/03616
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un concours bancaire peut-elle être contestée par la caution solidaire en référé ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut pas statuer sur la validité de la dénonciation d'une facilité de crédit, car cela relève du fond. En cas de contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé.
Faits clés
- Mme [Y] a signé un acte de cautionnement solidaire pour la Sas SGA.
- La Banque Populaire a résilié les concours bancaires de la Sas SGA par lettre recommandée.
- La Sas SGA a été assignée en paiement par la Banque Populaire.
- Mme [Y] a été assignée en référé pour paiement d'une somme provisionnelle de 30.000 euros.
- Le juge des référés a constaté l'absence de constitution d'avocat par Mme [Y].
Articles cités
article 873 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/03616
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?
Un cautionnement solidaire est un engagement par lequel une personne garantit le paiement d'une dette d'une autre personne, en étant responsable de la totalité de la dette en cas de défaillance de cette dernière.
Comment contester une résiliation de concours bancaire ?
Pour contester une résiliation de concours bancaire, il est nécessaire de prouver qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité de la résiliation, ce qui peut être fait par voie de référé ou par une action au fond.
Quels sont les droits d'une caution solidaire en cas de demande de paiement ?
La caution solidaire a le droit de contester la demande de paiement si elle estime que la créance n'est pas due ou que les conditions de la résiliation ne sont pas respectées.
Quelles sont les conséquences de l'absence d'avocat en référé ?
L'absence d'avocat peut entraîner une décision défavorable, car le juge des référés peut considérer que la partie n'a pas pu défendre ses intérêts de manière adéquate.
Comment se déroule une procédure de référé en matière bancaire ?
La procédure de référé en matière bancaire se déroule rapidement, permettant au juge de statuer sur des demandes urgentes, mais ne permet pas de trancher des questions de fond.
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