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Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/03444

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial ?

Principe retenu

Le défaut de paiement des loyers constitue une cause de résiliation du bail commercial, permettant au bailleur de demander l'expulsion du locataire. La clause résolutoire du contrat de bail peut être déclarée acquise en cas de non-paiement.

Faits clés

  • La société Achat Solution a loué un plateau de bureaux à la SCI FDL pour une durée de 9 ans.
  • Un redressement judiciaire a été prononcé à l'encontre de la société Achat Solution.
  • La SCI FDL a cité la société Achat Solution pour défaut de paiement des loyers.
  • Le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial.
  • La société Achat Solution a été condamnée à payer des arriérés de loyers et charges.

Articles cités

article 1103 du code civil article L145-1 du code de commerce

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/03444

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location portant sur des locaux destinés à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quels sont les motifs de résiliation d'un bail commercial ?
Les motifs de résiliation peuvent inclure le défaut de paiement des loyers, la violation des clauses contractuelles ou la cessation d'activité du locataire.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une citation devant le juge, qui peut ordonner l'expulsion si le défaut de paiement est constaté.
Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire sur un bail commercial ?
Le redressement judiciaire peut suspendre les obligations de paiement, mais le bailleur peut demander la résiliation si les loyers ne sont pas réglés.
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