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Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/00721

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire est-il compétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'une société en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'une société en liquidation judiciaire. La partie concernée doit saisir la juridiction compétente pour faire établir le montant de sa créance.

Faits clés

  • Les époux [Y] ont signé un contrat de construction avec la société SFMI pour un pavillon individuel.
  • La construction devait être achevée au plus tard en janvier 2018.
  • Les époux [Y] ont signalé des non-conformités et ont demandé la désignation d'un expert judiciaire.
  • La société SFMI a assigné les époux [Y] pour obtenir la réception judiciaire des travaux.
  • La société SFMI est en liquidation judiciaire depuis novembre 2022.

Articles cités

article L624-2 du code de commerce article R624-7 du code de commerce article L622-22 du code de commerce article R661-3 du code de commerce

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/00721

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en vendant ses actifs.
Comment contester une créance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Pour contester une créance, il faut saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois après notification de la créance, afin qu'elle fixe le montant de celle-ci.
Quel est le rôle du juge-commissaire dans une liquidation judiciaire ?
Le juge-commissaire supervise la procédure de liquidation, mais il n'est pas compétent pour statuer sur les contestations de créances.
Que faire si ma créance n'est pas reconnue par la société en liquidation ?
Vous devez saisir la juridiction compétente pour faire établir le montant de votre créance.
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