Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 24/04437
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de cessation des paiements fixée pour la société Prohakctive dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La date de cessation des paiements peut être fixée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette date peut être modifiée par la cour d'appel si des éléments nouveaux justifient un report.
Faits clés
- La société Prohakctive a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 septembre 2023.
- Un liquidateur judiciaire a été désigné pour gérer la liquidation.
- La société Les Mandataires a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er juillet 2022.
- Le tribunal a initialement fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022.
- La cour d'appel a finalement reporté la date de cessation des paiements au 1er juillet 2022.
Articles cités
article L631-8 du code de commerce
article L641-5 du code de commerce
article L631-1 du code de commerce
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 24/04437
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les créances des créanciers.
Comment est fixée la date de cessation des paiements ?
La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal et peut être modifiée par la cour d'appel en fonction des circonstances de l'affaire.
Qui peut demander un report de la date de cessation des paiements ?
Le liquidateur judiciaire peut demander un report de la date de cessation des paiements pour mieux gérer les actifs de l'entreprise.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur les créanciers ?
Les créanciers doivent déclarer leurs créances et peuvent récupérer une partie de leurs sommes dues en fonction des actifs disponibles lors de la liquidation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
