Cour d'appel, troisieme chambre, 11 juin 2026 — n° 25/02847
Synthèse de la décision
Question juridique
La prétention formée par un client à l'encontre de son avocat pour responsabilité civile professionnelle est-elle irrecevable pour cause de prescription ?
Principe retenu
La responsabilité civile professionnelle d'un avocat peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. Toutefois, cette action est soumise à un délai de prescription qui, s'il est expiré, rend la prétention irrecevable.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 29 septembre 2001
- M. [G] a sollicité les services de M. [V] pour obtenir une indemnisation
- Transmission tardive des pièces du dossier par M. [V] à un nouvel avocat
- Assignation de M. [V] par M. [G] en février 2023
- Incident de prescription soulevé par M. [V] en janvier 2025
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 11/06/2026 - n° 25/02847
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle d'un avocat ?
C'est l'obligation pour un avocat de réparer les dommages causés à son client en raison d'une faute dans l'exercice de ses fonctions.
Quels délais dois-je respecter pour agir contre mon avocat ?
En général, le délai de prescription pour agir en responsabilité civile professionnelle est de cinq ans à compter du fait générateur du dommage.
Que se passe-t-il si ma demande contre mon avocat est déclarée prescrite ?
Cela signifie que vous ne pouvez plus obtenir réparation pour le préjudice subi, car le délai légal pour agir est expiré.
Comment prouver la faute de mon avocat ?
Il faut démontrer que l'avocat n'a pas respecté ses obligations professionnelles, ce qui a entraîné un préjudice pour vous.
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