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Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 25/02589

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de location-gérance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf convention contraire des parties. En cas de désistement, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • La société Le Cap'tain a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire.
  • La société Grazie la Pizzeria a demandé la résiliation d'un contrat de location-gérance.
  • Le Cap'tain a reconnu avoir saisi à tort la cour d'appel.
  • Le désistement d'appel a été accepté par la société Grazie la Pizzeria.
  • La cour a condamné Le Cap'tain à verser 1 000 euros à Grazie la Pizzeria.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 25/02589

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la partie qui se désiste doit généralement supporter les frais de la procédure.
Comment se déroule une procédure de location-gérance ?
La procédure de location-gérance implique la mise à disposition d'un fonds de commerce par un propriétaire à un gérant, qui l'exploite contre rémunération.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de location-gérance ?
La résiliation d'un contrat de location-gérance met fin aux droits et obligations des parties liés à l'exploitation du fonds de commerce.
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