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Cour d'appel, troisieme chambre, 11 juin 2026 — n° 25/02433

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une demande de radiation d'affaire lorsque les sommes dues en vertu d'un jugement ont été payées ?

Principe retenu

La demande de radiation d'une affaire est dépourvue d'objet lorsque les sommes dues en vertu du jugement ont été intégralement payées. Les parties n'ont pas d'intérêt à solliciter la radiation si elles sont elles-mêmes appelantes dans l'instance.

Faits clés

  • Un jugement a condamné M. [K] [I] et Mme [H] [P] à indemniser M. [F] [G] et Mme [Q] [X] pour un préjudice matériel.
  • Les sommes dues ont été payées avant la décision de radiation.
  • M. [F] [G] et Mme [Q] [X] ont formé un appel contre le jugement initial.
  • Une demande de radiation a été faite par M. [F] [G] et Mme [Q] [X] pour défaut d'exécution.
  • Les époux [I] ont également formulé des conclusions dans une autre instance.

Sommaire de la décision

TROISIEME CHAMBRE - 11/06/2026 - n° 25/02433

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande de radiation d'affaire ?
Une demande de radiation d'affaire est une requête visant à supprimer une affaire du rôle des affaires en cours, souvent pour des raisons de non-exécution d'un jugement.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière d'indemnisation ?
La procédure d'appel en matière d'indemnisation commence par le dépôt d'une déclaration d'appel, suivie de la transmission des pièces au greffe et d'une audience pour examiner les arguments des parties.
Quels sont les effets d'un jugement non exécuté ?
Un jugement non exécuté peut entraîner des demandes de radiation ou des actions en exécution forcée, selon les circonstances et les intérêts des parties.
Que faire si les sommes dues d'un jugement ont été payées ?
Si les sommes dues ont été payées, la demande de radiation devient sans objet, et les parties peuvent poursuivre l'affaire pour d'autres motifs, si nécessaire.
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