Cour d'appel, chambre 1 section 1, 11 juin 2026 — n° 23/02842
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de non-garantie des vices cachés dans un acte de vente peut-elle être opposée à l'acquéreur en cas de découverte de vices après la vente ?
Principe retenu
La clause de non-garantie des vices cachés est valable et peut être opposée à l'acquéreur, sauf preuve que le vendeur a agi de mauvaise foi ou que le notaire a commis une faute dans la rédaction de l'acte. L'acquéreur doit démontrer que cette clause lui a causé un préjudice.
Faits clés
- Mme [E] [U] a acheté une maison à M. [A] [I] pour 128 000 euros.
- L'acte de vente contenait une clause de non-garantie des vices cachés.
- Après son installation, Mme [U] a constaté un refoulement des eaux usées.
- Elle a fait dresser un constat par huissier et a demandé une expertise judiciaire.
- Mme [U] a assigné M. [I] et M. [D] en réparation de ses préjudices.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 23/02842
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de non-garantie des vices cachés ?
C'est une stipulation dans un contrat de vente qui exonère le vendeur de toute responsabilité concernant les défauts cachés du bien vendu.
Quels sont les droits d'un acheteur en cas de vice caché ?
L'acheteur peut demander la réparation du préjudice causé par le vice caché, mais cela peut être limité par une clause de non-garantie.
Comment prouver un vice caché après l'achat d'un bien immobilier ?
Il est nécessaire de faire constater le vice par un huissier et éventuellement de demander une expertise judiciaire.
Que faire si le vendeur refuse de reconnaître un vice caché ?
L'acheteur peut engager une action en justice pour obtenir réparation, en se basant sur les preuves du vice caché.
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