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Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 23/01017

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La résiliation d'un bail commercial peut être constatée en cas de liquidation judiciaire lorsque le loyer n'est pas payé. Le liquidateur judiciaire est tenu de restituer les locaux à l'issue de la procédure de liquidation.

Faits clés

  • La société Délices d'Orient a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2018.
  • Aucun loyer n'a été payé depuis l'ouverture de la procédure collective.
  • Le bail commercial a été résilié le 15 juillet 2022.
  • Les clés des locaux ont été restituées par le liquidateur judiciaire le 18 décembre 2025.
  • Une indemnité d'occupation a été fixée à 1'534,22 euros par mois à compter de la résiliation.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 23/01017

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment se passe la résiliation d'un bail commercial ?
La résiliation d'un bail commercial peut être constatée par le tribunal lorsque le locataire est en liquidation judiciaire et n'a pas payé ses loyers.
Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire doit gérer les actifs de la société, payer les créanciers dans l'ordre de priorité et restituer les locaux loués si le bail est résilié.
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est fixée par le tribunal et correspond généralement au montant du loyer qui aurait été dû si le bail était toujours en vigueur.
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