Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 21/06206
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident.
Faits clés
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la société Tim en janvier 2017.
- Conversion de la procédure en liquidation judiciaire en août 2017.
- Demande de dommages et intérêts par PricewaterhouseCoopers rejetée.
- Désistement d'appel des liquidateurs judiciaires accepté par PricewaterhouseCoopers.
- Accord amiable entre les parties homologué par le tribunal.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 21/06206
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, ce qui entraîne l'acceptation du jugement initial.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale devient définitive.
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté, permettant de vendre ses actifs pour rembourser ses créanciers.
Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord amiable ?
Si les parties parviennent à un accord amiable, celui-ci peut être homologué par le tribunal, ce qui met fin au litige.
Quels sont les droits des liquidateurs judiciaires ?
Les liquidateurs judiciaires ont le droit de gérer les actifs de l'entreprise en liquidation et de représenter celle-ci dans les procédures judiciaires.
Comment se fait l'homologation d'un accord amiable ?
L'homologation d'un accord amiable se fait par une demande auprès du tribunal, qui vérifie que l'accord respecte les droits des parties et les règles de droit.
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