Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Fonction publique

Cour d'appel, chambre 2 a, 5 juin 2026 — n° 24/02937

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une ordonnance de clôture peut-elle être révoquée ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Les motifs invoqués doivent constituer une cause de révocation.

Faits clés

  • Appel interjeté le 25 Juillet 2024
  • Décision rendue le 24 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Colmar
  • Requête présentée par Me Raphaël REINS pour la révocation de l'ordonnance de clôture
  • Motifs invoqués considérés comme une cause de révocation
  • Nouvelle clôture fixée à l'audience du 1er septembre 2026

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 05/06/2026 - n° 24/02937

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision judiciaire qui met fin à une phase de la procédure, empêchant de nouvelles conclusions ou éléments de preuve.
Quels motifs peuvent justifier la révocation d'une ordonnance de clôture ?
La révocation peut être justifiée par des motifs considérés comme graves, tels que des éléments nouveaux ou des erreurs dans la procédure.
Comment se déroule la procédure après la révocation d'une ordonnance de clôture ?
Après la révocation, une nouvelle clôture est fixée, suivie d'une audience où les parties peuvent présenter leurs arguments.
Quel est le rôle de l'avocat dans la demande de révocation ?
L'avocat présente la requête de révocation et doit justifier les motifs invoqués pour que la demande soit acceptée par le tribunal.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.