Cour d'appel, chambre 2 a, 11 juin 2026 — n° 23/03528
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation en cas d'incapacité de travail due à une invalidité permanente dans le cadre d'un contrat d'assurance ?
Principe retenu
L'assuré a droit à des indemnités quotidiennes en cas d'incapacité totale de travail, sous réserve de respecter les conditions prévues dans le contrat d'assurance. L'indemnisation cesse si l'assuré n'est plus médicalement dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle.
Faits clés
- Souscription d'un contrat de groupe d'assurance prévoyance par M. [X] [J] en 2011
- Garantie en cas de décès, perte d'autonomie, incapacité de travail et invalidité
- Conditions d'indemnisation stipulées dans la notice d'information
- Indemnités dues en cas d'incapacité totale de travail jusqu'à 1095 jours
- Expertise médicale requise pour déterminer le taux d'invalidité
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 11/06/2026 - n° 23/03528
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance prévoyance ?
Un contrat d'assurance prévoyance est un accord qui garantit des prestations en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, permettant ainsi de protéger financièrement l'assuré et ses proches.
Comment est déterminé le taux d'invalidité ?
Le taux d'invalidité est déterminé par une expertise médicale qui évalue l'incapacité fonctionnelle et professionnelle de l'assuré par rapport à son activité antérieure.
Quelles sont les indemnités dues en cas d'incapacité de travail ?
Les indemnités sont versées quotidiennement tant que l'assuré est médicalement dans l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle, jusqu'à un maximum de 1095 jours.
Que se passe-t-il si l'assuré reprend une activité professionnelle ?
L'indemnisation cesse si l'assuré reprend une activité professionnelle, même à temps partiel, ou s'il n'est plus médicalement dans l'impossibilité d'exercer.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
