Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/01014
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS Action Logement Services est-elle recevable à agir en expulsion et en fixation des indemnités d'occupation en cas de loyers impayés ?
Principe retenu
La cour rappelle que le bailleur peut agir en expulsion et en fixation des indemnités d'occupation en cas de loyers impayés, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité de l'action.
Faits clés
- M. [B] [X] et Mme [Z] [M] ont donné à bail un bien à M. [T] [D] moyennant un loyer mensuel de 700 euros.
- La SAS Action Logement Services a agi en tant que caution au profit des bailleurs.
- Un commandement de payer a été délivré à M. [D] pour un montant de 2 540 euros.
- La SAS Action Logement Services a assigné M. [D] pour résiliation du bail et expulsion.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré la SAS Action Logement Services irrecevable à agir en expulsion.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 11/06/2026 - n° 25/01014
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier demande à un débiteur de régler une somme due, sous peine de poursuites judiciaires.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de non-paiement des loyers ?
Le bailleur a le droit d'agir en justice pour demander l'expulsion du locataire et le paiement des loyers dus, sous réserve de respecter les procédures légales.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une assignation en justice, suivie d'une audience où le juge statue sur la demande d'expulsion et éventuellement sur les indemnités d'occupation.
Quelles sont les conséquences d'une expulsion pour le locataire ?
L'expulsion entraîne la perte du logement et peut avoir des conséquences sur le dossier de crédit du locataire, rendant plus difficile l'accès à un nouveau logement.
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