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Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 24/00467

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le bail conclu entre les parties peut-il être requalifié en bail mobilité et le dépôt de garantie exigé par le bailleur peut-il être restitué ?

Principe retenu

Le contrat de bail peut être requalifié en bail mobilité si les conditions légales sont remplies. En l'absence de preuve d'une faute du bailleur, la restitution du dépôt de garantie ne peut être exigée.

Faits clés

  • Bail saisonnier conclu le 1er juin 2020 pour une durée de cinq mois
  • Loyer mensuel de 475 euros
  • État des lieux de sortie réalisé le 30 janvier 2021
  • Litige sur le dépôt de garantie
  • Assignation devant le juge des contentieux de la protection en février 2023

Articles cités

article 9 du code de procédure civile article 1240 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 11/06/2026 - n° 24/00467

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?
Un bail mobilité est un contrat de location destiné à des personnes en situation temporaire, comme les étudiants ou les travailleurs en mission, et qui ne peut excéder 10 mois.
Comment se déroule la restitution d'un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d'un mois après la fin du bail, sauf en cas de retenue justifiée pour des dégradations.
Quels sont les recours en cas de litige avec un bailleur ?
En cas de litige, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valoir ses droits et demander la requalification du bail.
Quelles preuves sont nécessaires pour obtenir des dommages et intérêts ?
Il est nécessaire de prouver la faute du bailleur et le préjudice subi, par exemple en montrant que le bailleur a encaissé un chèque après la résiliation du bail.
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