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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/01157

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques des malfaçons constatées dans une opération de construction ?

Principe retenu

Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons, même après la dissolution de l'entreprise, et obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis. La demande en paiement des honoraires de maîtrise d'œuvre peut être déclarée irrecevable si elle est présentée au nom d'une société en liquidation.

Faits clés

  • Les maîtres de l'ouvrage ont réalisé une extension de maison en 2016.
  • Des malfaçons ont été constatées après la prise de possession des lieux en décembre 2016.
  • Une expertise amiable a été mise en œuvre sans solution satisfaisante.
  • La société Bacore a été dissoute et radiée du RCS en décembre 2017.
  • Les maîtres de l'ouvrage ont assigné plusieurs sociétés en justice pour obtenir réparation.

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 11/06/2026 - n° 23/01157

Questions fréquentes

Que faire si je constate des malfaçons après des travaux ?
Vous devez d'abord signaler les malfaçons à l'entrepreneur et tenter de trouver une solution amiable. Si cela échoue, vous pouvez envisager une action en justice pour obtenir réparation.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour des malfaçons ?
Oui, si vous pouvez prouver que les malfaçons ont causé un préjudice, vous pouvez demander des dommages-intérêts en justice.
Comment se passe une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal et réalisée par un expert désigné. L'expert examine les travaux et rédige un rapport sur les malfaçons constatées.
Que se passe-t-il si l'entrepreneur est en liquidation ?
Vous pouvez toujours engager la responsabilité personnelle du gérant ou mandataire ad hoc pour les malfaçons, même si l'entreprise est en liquidation.
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