Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/00329
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un assureur peut-il refuser la garantie d'un sinistre au titre de la responsabilité civile professionnelle ?
Principe retenu
L'assureur peut refuser la garantie d'un sinistre si l'activité réalisée n'est pas couverte par le contrat d'assurance. La détermination de la nature de l'activité est essentielle pour apprécier la prise en charge du sinistre.
Faits clés
- La société Carneiro a souscrit deux polices d'assurance pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale.
- Un sinistre a été déclaré suite à des travaux de dallage ayant causé des dégradations sur des panneaux frigorifiques.
- L'assureur a refusé la garantie en arguant que l'activité de coulage de planchers en béton armé n'était pas couverte.
- La société Carneiro a avancé les frais de reprise des travaux pour un montant de 52 291,89 euros HT.
- Le tribunal a reconnu une perte de chance de 90 % du préjudice subi par la société Carneiro.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/00329
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ?
C'est un contrat qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré.
Pourquoi l'assureur a-t-il refusé la garantie dans ce cas ?
L'assureur a estimé que l'activité de coulage de planchers en béton armé n'était pas couverte par la police d'assurance souscrite.
Comment la société Carneiro a-t-elle réagi au refus de son assureur ?
Elle a avancé les frais de reprise des travaux et a assigné son assureur en justice pour obtenir une indemnisation.
Quel a été le montant des frais engagés par la société Carneiro ?
La société Carneiro a engagé des frais de reprise pour un montant de 52 291,89 euros HT.
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