Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/01138
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de résidence en cas d'hébergement non déclaré ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de résidence peut être prononcée en cas de non-respect des stipulations contractuelles relatives à l'occupation des lieux, notamment en ce qui concerne l'hébergement de tiers non signalés. Il est nécessaire de prouver l'occupation non autorisée pour justifier une telle résiliation.
Faits clés
- Un contrat de résidence a été signé entre la SA ADOMA et M.[S] [K].
- Le contrat stipule que le résident ne peut héberger une tierce personne sans en informer le responsable de la résidence.
- La société ADOMA a mis en demeure M.[S] [K] de cesser l'hébergement d'une personne non déclarée.
- Le juge des contentieux de la protection a rejeté la requête de la société ADOMA pour absence de preuve d'occupation non autorisée.
- La société ADOMA a fait appel de cette décision.
Articles cités
article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation
article 145 du code de procédure civile
article 493 à 498 du code de procédure civile
article 950 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 26/01138
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de résidence ?
Un contrat de résidence est un accord entre un bailleur et un résident qui définit les conditions d'occupation d'un logement, y compris les obligations de l'occupant.
Quels sont les droits d'un résident en matière d'hébergement ?
Un résident a le droit d'accueillir des invités, mais doit respecter les conditions du contrat, notamment en informant le bailleur de tout hébergement prolongé.
Comment un bailleur peut-il résilier un contrat de résidence ?
Un bailleur peut résilier un contrat de résidence en cas de non-respect des obligations contractuelles, comme l'hébergement non déclaré, après mise en demeure.
Que faire si je reçois une mise en demeure de mon bailleur ?
Il est conseillé de vérifier les faits mentionnés dans la mise en demeure et de répondre rapidement, soit en respectant les conditions, soit en contestant les accusations.
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