Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/01135
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de résidence en cas d'hébergement non déclaré ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection peut rejeter une requête visant à constater des faits d'occupation non déclarée si aucune preuve n'est apportée à l'appui de cette demande. La résiliation d'un contrat de résidence doit être fondée sur des éléments concrets démontrant la violation des obligations contractuelles.
Faits clés
- Un contrat de résidence a été signé entre la SA ADOMA et M. [L] [P] [S].
- Le contrat stipule que le résident ne peut héberger une tierce personne sans en informer le responsable de la résidence.
- La société Adoma a mis en demeure M. [L] [P] [S] de cesser l'hébergement non déclaré.
- Une requête a été déposée pour constater les conditions d'occupation de la chambre.
- Le juge a rejeté la requête pour absence de preuve d'occupation non autorisée.
Articles cités
article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation
article 145 du code de procédure civile
article 845 du code de procédure civile
articles 493 à 498 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 26/01135
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de résidence ?
Un contrat de résidence est un accord entre un bailleur et un résident qui définit les conditions d'occupation d'un logement, incluant des règles spécifiques sur l'hébergement.
Quels sont les droits d'un résident en cas de mise en demeure ?
Le résident a le droit de contester la mise en demeure en fournissant des preuves de conformité aux obligations contractuelles.
Comment se déroule une procédure de constatation par un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice se rend sur place pour vérifier les conditions d'occupation et dresser un procès-verbal des constatations effectuées.
Quelles sont les conséquences d'un hébergement non déclaré ?
L'hébergement non déclaré peut entraîner la résiliation du contrat de résidence si cela constitue une violation des obligations contractuelles.
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