Cour d'appel, chambre sociale section b, 11 juin 2026 — n° 24/04806
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [U] a-t-elle droit à des indemnités journalières pour ses arrêts de travail ?
Principe retenu
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment la fourniture d'une attestation de salaire par l'employeur. La tardiveté de la réponse de la CPAM ne peut être imputée à celle-ci si l'attestation n'a pas été fournie dans les délais requis.
Faits clés
- Mme [U] a été en congé maternité puis en congé parental avant d'être en arrêt de travail pour raison de santé.
- La CPAM de la Gironde a refusé le versement d'indemnités journalières le 22 juillet 2022.
- Mme [U] a contesté ce refus devant la CRA et le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a confirmé que Mme [U] ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des prestations.
- L'attestation de salaire a été fournie par l'employeur le 13 juin 2022, après le début de l'arrêt de travail.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 11/06/2026 - n° 24/04806
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière est une prestation versée par la CPAM pour compenser la perte de revenus due à un arrêt de travail pour maladie.
Comment contester un refus de la CPAM ?
Vous pouvez contester un refus en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis éventuellement le tribunal judiciaire si la contestation est rejetée.
Quels documents sont nécessaires pour demander des indemnités journalières ?
Il est nécessaire de fournir une attestation de salaire de votre employeur ainsi que des certificats médicaux justifiant de votre arrêt de travail.
Que faire si l'attestation de salaire est fournie tardivement ?
Si l'attestation de salaire est fournie tardivement, cela peut affecter votre droit aux indemnités, car la CPAM ne peut pas traiter votre demande sans ce document.
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