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Cour d'appel, chambre sociale section b, 11 juin 2026 — n° 24/04516

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle reconnu pour une maladie professionnelle déclarée ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé à la date de consolidation de l'état de santé de la victime. En l'absence de séquelles indemnisables, le taux d'IPP peut être fixé à 0%.

Faits clés

  • Mme [L] [J] a été employée en tant que vendeuse depuis le 21 juin 2011.
  • Elle a déclaré une maladie professionnelle le 30 novembre 2018, liée à l'exposition aux solvants.
  • La CPAM a reconnu la maladie comme syndrome ébrieux le 14 août 2019.
  • Un certificat médical final a été établi le 15 avril 2021, mentionnant des troubles de la concentration et de la mémoire.
  • La CPAM a fixé le taux d'IPP à 0% en raison de l'absence de séquelles indemnisables.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 11/06/2026 - n° 24/04516

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une affection résultant d'une exposition à des risques liés à l'activité professionnelle, reconnue par la CPAM.
Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente partielle ?
Le taux d'IPP est déterminé par un médecin et fixé à la date de consolidation de l'état de santé de la victime.
Que faire si mon taux d'IPP est fixé à 0% ?
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable ou le tribunal compétent.
Quels sont les critères pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle ?
La maladie doit être inscrite au tableau des maladies professionnelles et prouvée par des certificats médicaux attestant de l'exposition et des séquelles.
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