Cour d'appel, chambre sociale section b, 11 juin 2026 — n° 24/03972
Synthèse de la décision
Question juridique
La CPAM peut-elle réclamer le remboursement d'indemnités journalières versées à tort à un assuré ?
Principe retenu
La Cour rappelle que les indemnités journalières versées à un assuré peuvent être considérées comme indues si celui-ci a dépassé le plafond de jours d'indemnisation prévu par la réglementation. En cas de trop-perçu, la CPAM est en droit de demander le remboursement des sommes versées.
Faits clés
- M. [U] a reçu un indu de 5 941,72 euros pour des indemnités journalières.
- L'indu concerne la période du 14 avril 2021 au 3 octobre 2021.
- M. [U] a contesté la décision de la CPAM par courrier et devant le tribunal.
- Le tribunal a annulé l'indu dans un jugement du 25 juillet 2024.
- La CPAM a interjeté appel de ce jugement.
Articles cités
article L.323-2 du code de la sécurité sociale
article R.323-2 du code de la sécurité sociale
article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 11/06/2026 - n° 24/03972
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de prestations sociales ?
Un indu de prestations sociales est une somme d'argent versée à tort par un organisme de sécurité sociale, comme la CPAM, à un assuré.
Comment la CPAM détermine-t-elle un indu ?
La CPAM détermine un indu en vérifiant si les indemnités versées dépassent le nombre de jours d'indemnisation autorisés par la réglementation.
Quels recours ai-je si je conteste un indu ?
Vous pouvez contester un indu en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, en saisissant le tribunal compétent.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?
Vous disposez généralement de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester un indu auprès de la CPAM.
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