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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/02601

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les vendeurs peuvent-ils obtenir la libération d'une somme séquestrée en raison de l'achèvement des travaux d'installation d'un ascenseur ?

Principe retenu

L'exercice d'une action en justice ne constitue un abus donnant lieu à dommages et intérêts que s'il est effectué avec malice, mauvaise foi ou erreur grossière. Dans le cas présent, le fait que les vendeurs n'aient pas dirigé leurs demandes contre les entreprises chargées des travaux ne caractérise pas un abus.

Faits clés

  • Compromis de vente signé le 26 octobre 2020 pour deux lots de copropriété.
  • Condition suspensive d'installation d'un ascenseur approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.
  • Réitération de l'acte authentique de vente le 25 janvier 2021.
  • Somme de 50 000 euros séquestrée jusqu'à l'achèvement des travaux.
  • Réception des travaux de l'ascenseur le 17 mars 2022.

Articles cités

article 1241 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 23/02601

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Un compromis de vente est un contrat préliminaire qui engage les parties à conclure une vente immobilière sous certaines conditions.
Comment fonctionne le séquestre dans une vente immobilière ?
Le séquestre consiste à bloquer une somme d'argent jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies, comme l'achèvement de travaux.
Quels recours ai-je si la somme séquestrée n'est pas libérée ?
Vous pouvez introduire une action en justice pour demander la libération de la somme séquestrée si les conditions sont remplies.
Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver un abus de droit, ce qui nécessite de démontrer la malice ou la mauvaise foi de l'autre partie.
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