Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/01790
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se répartit la responsabilité entre coobligés dans le cadre d'un litige de construction ?
Principe retenu
Dans les rapports entre coobligés, la répartition de la responsabilité doit être effectuée en fonction des parts respectives de responsabilité retenues. Chaque constructeur et son assureur doivent se garantir des condamnations prononcées à leur encontre à proportion de leur part de responsabilité.
Faits clés
- Litige entre plusieurs sociétés de construction et leurs assureurs
- Partage de responsabilité initialement fixé à 70% pour la société [M] [V] [G], 15% pour la société Charpentes [N], et 15% pour la société Groupe [Z] Construction
- Révision du partage de responsabilité à 60% pour la société [M] [V] [G], 20% pour la société Charpentes [N], et 20% pour la société Groupe [Z] Construction
- Condamnation in solidum des sociétés et de leurs assureurs aux dépens de la procédure d'appel
- Versement d'une somme de 2500 euros à la MAIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 23/01790
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité civile dans le cadre de la construction ?
La responsabilité civile en construction implique que les constructeurs peuvent être tenus responsables des dommages causés par des défauts dans leurs travaux, et cela peut inclure des réparations ou des indemnités.
Comment se répartit la responsabilité entre plusieurs constructeurs ?
La responsabilité se répartit en fonction des parts respectives de responsabilité déterminées par le tribunal, tenant compte des fautes de chaque partie dans le cadre du litige.
Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?
Une condamnation in solidum signifie que plusieurs débiteurs peuvent être tenus de payer la totalité de la dette, permettant au créancier de réclamer la totalité de la somme à l'un ou l'autre des débiteurs.
Quels sont les recours possibles en cas de litige avec un assureur ?
Les recours incluent la contestation de la décision par voie d'appel, la médiation ou l'arbitrage, selon les clauses du contrat d'assurance.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
