Cour d'appel, referes 1er pp, 11 juin 2026 — n° 25/00139
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement relatif à un bail rural ?
Principe retenu
La suspension de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de bail rural nécessite de démontrer des conditions cumulatives, notamment l'absence de moyens sérieux de réformation et l'impact significatif de l'exécution sur l'exploitation. En l'absence de telles conditions, la demande de suspension est rejetée.
Faits clés
- M. [C] [P] a obtenu la résiliation d'un bail rural contre M. [L] [E].
- M. [L] [E] a demandé la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.
- Le tribunal a fixé un délai de deux mois pour la libération des lieux par M. [L] [E].
- M. [L] [E] a été condamné à payer des fermages échus et des frais de justice.
- La demande de suspension a été jugée non fondée en raison de l'importance des terres pour l'exploitation.
Sommaire de la décision
REFERES 1ER PP - 11/06/2026 - n° 25/00139
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat de location portant sur des terres agricoles, permettant au preneur d'exploiter ces terres en échange d'un loyer, généralement sous forme de fermage.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail rural ?
La résiliation d'un bail rural entraîne l'obligation pour le preneur de libérer les lieux dans un délai fixé par le tribunal, ainsi que le paiement des fermages dus.
Comment se déroule la procédure de suspension d'exécution d'un jugement ?
La procédure de suspension d'exécution nécessite de démontrer des conditions spécifiques, notamment l'absence de moyens sérieux de réformation et l'impact sur l'exploitation.
Quels frais dois-je payer en cas de résiliation de bail ?
En cas de résiliation de bail, le preneur peut être condamné à payer des fermages échus ainsi que des frais de justice, selon les décisions du tribunal.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
