Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00244
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'exécution d'une expulsion suite à la résiliation d'un bail pour défaut de paiement ?
Principe retenu
L'expulsion consécutive à la résiliation d'un bail ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive justifiant une suspension de l'exécution provisoire. Le débiteur doit prouver que l'exécution de l'expulsion entraînerait une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable.
Faits clés
- Monsieur [E] [X] est devenu occupant sans droit ni titre d'un appartement après la résiliation de son bail.
- La résiliation du bail a été constatée au 10 juin 2025 pour défaut de paiement des loyers.
- Monsieur [E] [X] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de l'expulsion.
- Le tribunal a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
- Monsieur [E] [X] a été condamné à payer des loyers impayés et une indemnité d'occupation.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00244
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la rupture du contrat de location, souvent pour défaut de paiement des loyers ou non-respect des obligations contractuelles.
Comment se déroule une expulsion ?
L'expulsion se déroule généralement après une décision de justice constatant la résiliation du bail, suivie d'une mise en œuvre par un huissier de justice.
Puis-je demander un délai avant d'être expulsé ?
Il est possible de demander un délai, mais cela dépend des circonstances et doit être justifié par des éléments concrets.
Quels sont les droits d'un locataire en cas d'expulsion ?
Le locataire a le droit d'être informé de la procédure et de contester l'expulsion devant le tribunal, ainsi que de demander un relogement si nécessaire.
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