Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Responsabilité du dirigeant

Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00220

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on arrêter l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle ?

Principe retenu

L'exécution provisoire des décisions en matière de liquidation judiciaire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux ou lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

  • Monsieur [R] [E] a été déclaré en faillite personnelle pour une durée de 10 ans par le tribunal de commerce de Nice.
  • Il a interjeté appel du jugement et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
  • Le liquidateur et le procureur général n'ont pas comparu à l'audience.
  • Monsieur [E] a soulevé des moyens d'appel concernant l'incomplétude de la comptabilité et l'augmentation frauduleuse du passif.
  • Le passif déclaré s'élevait à 207 392 euros, principalement lié à des condamnations antérieures.

Articles cités

article R661-1 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00220

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une procédure qui déclare un individu incapable de rembourser ses dettes, entraînant des conséquences juridiques et financières, notamment une interdiction de gérer une entreprise.
Comment fonctionne l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même en cas d'appel, sauf si elle est suspendue par une décision de la cour.
Quels sont les moyens de contester une décision de faillite ?
Il est possible de contester une décision de faillite en interjetant appel et en soulevant des moyens juridiques sérieux, comme l'incomplétude de la comptabilité ou des erreurs dans le jugement.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur un dirigeant ?
Un dirigeant déclaré en liquidation judiciaire peut faire face à des restrictions sur sa capacité à gérer des entreprises et à des sanctions financières, comme la faillite personnelle.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.