Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00209
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acquiescement de l'UDAF du Tarn à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection entraîne-t-il la caducité de la demande d'expulsion ?
Principe retenu
L'acquiescement à une demande d'arrêt d'exécution provisoire emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. En conséquence, si une partie acquiesce à une demande, celle-ci devient sans objet.
Faits clés
- Monsieur et Madame [A] ont été assignés en référé pour expulsion.
- L'UDAF du Tarn agissait en qualité de tuteur de Madame [Y].
- Les époux [A] ont apuré leur dette locative et repris le paiement des loyers.
- L'agence Foncia a informé qu'elle n'entendait pas exécuter l'ordonnance d'expulsion.
- L'UDAF a acquiescé à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00209
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une ordonnance de référé est une décision rendue en urgence par un juge pour protéger les droits d'une partie avant un jugement définitif.
Quels sont les effets de l'acquiescement dans une procédure ?
L'acquiescement entraîne la reconnaissance des prétentions de l'adversaire et rend la demande sans objet, ce qui met fin à la procédure.
Comment un locataire peut-il contester une expulsion ?
Un locataire peut contester une expulsion en prouvant qu'il a respecté ses obligations contractuelles, comme le paiement des loyers.
Quels sont les droits d'un tuteur dans une procédure d'expulsion ?
Le tuteur a le droit de représenter la personne sous tutelle et de défendre ses intérêts, notamment en matière de logement.
Que faire si l'ordonnance d'expulsion est exécutée alors que la dette est apurée ?
Il est possible de saisir le juge pour demander l'annulation de l'exécution si la dette a été réglée avant l'expulsion.
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