Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Expulsion locative

Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 11 juin 2026 — n° 26/00196

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion ?

Principe retenu

Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion, le demandeur doit justifier d'un risque de conséquences manifestement excessives et de moyens sérieux d'annulation ou de réformation. Ces deux critères ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

Faits clés

  • Monsieur [E] [X] a été condamné à quitter les lieux suite à la résiliation de son bail.
  • Une indemnité d'occupation de 510 euros par mois a été fixée.
  • Monsieur [E] [X] a relevé appel de l'ordonnance d'expulsion.
  • Des saisies attribution ont été effectuées pour un montant total de 2897,49 euros.
  • Monsieur [E] [X] perçoit un revenu annuel net de 49.629 euros.

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 11/06/2026 - n° 26/00196

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'expulsion ?
Une ordonnance d'expulsion est une décision judiciaire qui autorise le bailleur à faire évacuer un locataire qui ne respecte pas les termes du bail.
Comment se passe une expulsion ?
L'expulsion se déroule généralement avec l'assistance d'un huissier et, si nécessaire, de la force publique, après que le locataire a été informé de la décision.
Puis-je contester une décision d'expulsion ?
Oui, vous pouvez contester une décision d'expulsion en faisant appel, mais vous devez justifier d'un risque de conséquences manifestement excessives.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme que doit payer un locataire occupant sans droit ni titre, calculée sur la base du loyer initial.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.