Cour d'appel, chambre 3-4, 11 juin 2026 — n° 26/05246

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans le dispositif d'une décision concernant une indemnité d'éviction ?

Principe retenu

Une erreur matérielle dans le dispositif d'une décision peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendue. Cette rectification doit être effectuée selon les modalités indiquées dans le dispositif de l'arrêt rectificatif.

Faits clés

La SNC 1 Anacharsis a été condamnée à verser une indemnité d'éviction.
L'indemnité d'éviction a été initialement fixée à 1.033.284,92 €.
La cour d'appel a infirmé le jugement en limitant l'infirmation au quantum de l'indemnité.
Mme [Y] [O] épouse [S] n'a pas été mentionnée comme bénéficiaire de l'indemnité dans le dispositif.
La cour a rectifié le montant de l'indemnité d'éviction à 835.537,80 € pour M. [G] [O] et Mme [Y] [O] épouse [S].

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 11/06/2026 - n° 26/05246

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction est une compensation versée par le bailleur au locataire lors de la résiliation d'un bail commercial, pour couvrir les pertes subies.

Comment rectifier une erreur dans une décision de justice ?

Une erreur dans une décision peut être rectifiée par la même juridiction qui l'a rendue, en suivant une procédure spécifique de rectification d'erreur matérielle.

Quels sont les droits des co-titulaires d'un bail commercial ?

Les co-titulaires d'un bail commercial ont des droits égaux concernant l'usage des locaux et le partage des indemnités, comme l'indemnité d'éviction.

Quelle est la procédure pour demander une indemnité d'éviction ?

Pour demander une indemnité d'éviction, le locataire doit prouver son statut de titulaire du bail et les pertes subies suite à la résiliation du bail.

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