Cour d'appel, chambre 1-6, 11 juin 2026 — n° 26/04753

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire d'une des parties ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque l'une des parties fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La procédure sera radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai imparti.

Faits clés

Appel interjeté par M. [D] [W] contre une décision du TJ HORS JAF
La SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS est en liquidation judiciaire
Le mandataire de la liquidation est la SELARL GM
Un courrier a été envoyé par l'avocat de M. [D] [W] concernant la liquidation
L'instance a été interrompue par décision du magistrat

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-6 - 11/06/2026 - n° 26/04753

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une interruption de l'instance ?

L'interruption de l'instance se produit lorsque des événements, comme une liquidation judiciaire, empêchent la poursuite de la procédure. Cela nécessite une régularisation pour reprendre l'instance.

Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur une procédure en cours ?

La liquidation judiciaire entraîne l'interruption de l'instance, ce qui signifie que la procédure ne peut plus avancer tant que la situation n'est pas régularisée.

Quel est le délai pour régulariser une procédure après une interruption ?

Un délai de 3 mois est généralement accordé pour régulariser la situation après une interruption de l'instance due à une liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti ?

Si aucune régularisation n'est effectuée dans le délai de 3 mois, la procédure sera radiée, ce qui signifie qu'elle sera considérée comme close.

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