Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 26/00909
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la péremption d'une instance d'appel dans le cadre d'une résiliation de contrat de franchise ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption confère au jugement déféré la force de chose jugée.
Faits clés
- Résiliation du contrat de franchise signé le 25 janvier 2018 par la société Groupe Ethique et Santé.
- Condamnation de Mme [C] [S] à payer des sommes pour factures impayées et manque-à-gagner.
- Appel relevé par Mme [C] [S] le 27 juin 2022.
- Radiation de l'affaire prononcée le 6 juin 2023.
- Demande de constat de péremption de l'instance par la société Groupe Ethique et Santé.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 390 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 26/00909
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'une instance ?
La péremption d'une instance se produit lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets de la péremption sur un jugement ?
La péremption confère au jugement déféré la force de chose jugée, ce qui signifie qu'il est considéré comme définitif.
Comment une partie peut-elle demander la péremption ?
Une partie peut demander la péremption en prouvant qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant la période de deux ans.
Quels frais peuvent être récupérés en cas de péremption ?
La partie qui demande la péremption peut demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.
Comment contester une décision de péremption ?
Pour contester une décision de péremption, il faut démontrer qu'il y a eu des diligences effectuées ou des circonstances exceptionnelles.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de franchise ?
La résiliation d'un contrat de franchise peut entraîner des condamnations financières pour la partie qui a causé la résiliation, comme des frais de recouvrement ou des pertes de gains.
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