Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/11639
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de relogement lors d'une procédure d'expulsion ?
Principe retenu
Pour obtenir un délai de relogement dans le cadre d'une expulsion, le locataire doit justifier de sa situation personnelle et des démarches entreprises pour trouver un nouveau logement. L'absence de preuves suffisantes concernant la nécessité d'un délai peut conduire à un rejet de la demande.
Faits clés
- Contrat de bail d'habitation signé le 28 mai 2021 pour un loyer de 630€ par mois.
- Commandement de payer délivré le 6 septembre 2024 pour impayés.
- Jugement d'expulsion rendu le 6 mai 2025 par le tribunal de Fréjus.
- M. [B] a demandé un délai d'un an pour quitter les lieux.
- Le juge de l'exécution a débouté M. [B] de sa demande de délais de relogement.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/11639
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expulsion locative ?
L'expulsion locative est une procédure par laquelle un bailleur peut demander le départ d'un locataire en raison d'impayés de loyer ou d'autres manquements au contrat de bail.
Quels sont les droits d'un locataire en cas d'expulsion ?
Un locataire a le droit de contester l'expulsion devant le juge et de demander un délai pour quitter les lieux, surtout s'il peut justifier de sa situation personnelle et de ses démarches pour se reloger.
Comment demander un délai de relogement ?
Pour demander un délai de relogement, le locataire doit saisir le juge de l'exécution et fournir des preuves de sa situation, telles que des certificats médicaux ou des justificatifs de démarches pour un logement social.
Quelles sont les conséquences d'un jugement d'expulsion ?
Un jugement d'expulsion entraîne la perte du droit d'occupation du logement et peut conduire à des frais supplémentaires pour le locataire, tels que des dépens judiciaires.
Est-ce que le fait d'avoir des enfants mineurs influence la décision d'expulsion ?
Avoir des enfants mineurs peut être un facteur pris en compte, mais cela ne garantit pas un délai de relogement. Il faut prouver que la situation de l'enfant justifie un report de l'expulsion.
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