Cour d'appel, chambre 3-1, 11 juin 2026 — n° 25/11609
Synthèse de la décision
Question juridique
La mainlevée d'une saisie conservatoire peut-elle être ordonnée en cas de contestation sérieuse sur la créance?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire que si la contestation sur la créance n'est pas sérieuse. En cas de créance fondée et de risque de non-recouvrement, la mainlevée doit être refusée.
Faits clés
- La société Institut français des sciences de l'homme a été mise en liquidation judiciaire.
- Le liquidateur a pratiqué une saisie conservatoire de 48.664,73 euros sur le compte de M. [G].
- M. [G] a contesté la saisie en demandant sa mainlevée devant le juge des référés.
- Le juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie, considérant la contestation comme sérieuse.
- La cour d'appel a infirmé cette décision et a rejeté la demande de mainlevée.
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 11/06/2026 - n° 25/11609
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire?
Une saisie conservatoire est une mesure permettant de garantir le recouvrement d'une créance en immobilisant des biens ou des fonds d'un débiteur.
Comment contester une saisie conservatoire?
Pour contester une saisie conservatoire, il faut saisir le juge des référés et démontrer que la créance est contestée de manière sérieuse.
Quels sont les droits d'un débiteur face à une saisie conservatoire?
Le débiteur a le droit de contester la saisie et de demander sa mainlevée s'il peut prouver que la créance n'est pas fondée.
Quelles sont les conditions pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire?
La mainlevée peut être obtenue si le débiteur prouve que la créance est contestée sérieusement ou que la saisie est injustifiée.
Que se passe-t-il si la saisie conservatoire est jugée abusive?
Si la saisie est jugée abusive, le débiteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
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