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Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/11516

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Synthèse de la décision

Question juridique

La saisie effectuée par la créancière sur le fondement d'un titre exécutoire est-elle justifiée ?

Principe retenu

La saisie peut être validée si elle est réalisée sur le fondement d'un titre exécutoire dont la créancière est titulaire. La mesure doit être proportionnée au montant dû.

Faits clés

  • Prêt consenti par la SDRM à la SARL ME d'un montant de 1.330.000 francs.
  • Cautionnements solidaires de plusieurs associés, dont Mme [X] [W].
  • Défaillance de la SARL ME signalée par la SDRM en 1996.
  • Cession de créances à la SAS NACC en 2009.
  • Saisie effectuée par la société B [V] Investments sur le compte de Mme [W].

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/11516

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document qui permet à un créancier de demander l'exécution forcée d'une obligation, comme le remboursement d'une dette.
Comment contester une saisie ?
Pour contester une saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution et prouver que la saisie est abusive ou non fondée.
Quels sont les droits d'un débiteur en cas de saisie ?
Le débiteur a le droit de contester la saisie, de demander des explications sur le montant de la créance et de solliciter des délais de paiement.
Quelles sont les conséquences d'une défaillance de paiement ?
En cas de défaillance de paiement, le créancier peut engager une procédure de saisie sur les biens du débiteur, après avoir obtenu un titre exécutoire.
Puis-je demander des dommages et intérêts après une saisie ?
Oui, si vous pouvez prouver que la saisie a été effectuée de manière abusive ou sans titre exécutoire, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
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