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Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/11364

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme dans un contrat de bail commercial ?

Principe retenu

La déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par le locataire. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager des procédures de saisie-vente pour récupérer les créances impayées.

Faits clés

  • La SCI Le Moulin a donné à bail un local à la Société Générale.
  • Le bail a été conclu pour un loyer annuel de 21.000 euros.
  • La Société Générale a déclaré la déchéance du terme en septembre 2012.
  • Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré en mai 2017.
  • La SCI a demandé des dommages et intérêts qui ont été rejetés.

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/11364

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier d'exiger le paiement immédiat des sommes dues en cas de non-respect des obligations contractuelles par le débiteur.
Quels recours a un bailleur en cas de non-paiement du loyer ?
Le bailleur peut engager une procédure de saisie-vente pour récupérer les sommes dues et peut également résilier le bail en cas de non-paiement persistant.
Comment se passe une saisie-vente ?
La saisie-vente est une procédure judiciaire qui permet de saisir les biens du débiteur pour les vendre aux enchères afin de rembourser les créances impayées.
Quels sont les frais irrépétibles ?
Les frais irrépétibles sont les frais de justice qui ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante, sauf décision contraire du juge.
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