Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Recouvrement de dettes

Cour d'appel, chambre 1-9, 11 juin 2026 — n° 25/11259

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière ?

Principe retenu

La péremption d'un commandement de payer valant saisie immobilière peut être suspendue en raison d'une procédure en cours. La prorogation des effets du commandement peut être ordonnée pour une durée déterminée, même si le commandement a été initialement publié depuis plusieurs années.

Faits clés

  • Commandement de payer signifié le 8 octobre 2014
  • Saisie immobilière concernant des biens situés à [Localité 4]
  • Jugement du 26 juin 2025 constatant la péremption du commandement
  • Suspension des poursuites en raison d'une procédure pendante
  • Prorogation des effets du commandement ordonnée pour 5 ans

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 11/06/2026 - n° 25/11259

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier demande à un débiteur de régler une dette sous peine de saisie de ses biens.
Comment se déroule une saisie immobilière ?
La saisie immobilière commence par un commandement de payer, suivi d'une procédure judiciaire qui peut aboutir à la vente des biens saisis.
Qu'est-ce que la péremption d'un commandement de payer ?
La péremption d'un commandement de payer signifie que celui-ci n'est plus valable après un certain délai, sauf si des actions ont été entreprises pour le proroger.
Quels sont les effets d'une suspension des poursuites ?
La suspension des poursuites interrompt le délai de péremption et empêche toute action de saisie jusqu'à la résolution de la procédure en cours.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.