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Tribunal judiciaire, chambre 1, 10 juin 2026 — n° 25/07497

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la responsabilité de Madame [G] [E] envers la S.A. Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine pour le paiement d'une somme due ?

Principe retenu

La responsabilité contractuelle engage le débiteur à exécuter ses obligations. En cas de manquement, le créancier peut demander des dommages et intérêts. La capitalisation des intérêts est possible selon l'article 1343-2 du Code civil.

Faits clés

  • Madame [G] [E] est défaillante dans le paiement d'une somme due à la S.A. Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine.
  • Le montant réclamé s'élève à 25.146,09 euros.
  • Les intérêts au taux légal sont dus à compter du 25 mai 2025.
  • Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts.
  • Madame [G] [E] a été condamnée aux dépens de la procédure.

Articles cités

article 1343-2 du Code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 - 10/06/2026 - n° 25/07497

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour une partie de respecter les engagements pris dans un contrat. En cas de non-respect, elle peut être tenue de réparer le préjudice causé.
Comment sont calculés les intérêts légaux ?
Les intérêts légaux sont calculés sur la base du montant dû à partir de la date d'exigibilité, selon le taux fixé par la loi. Dans ce cas, ils courent depuis le 25 mai 2025.
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts permet d'ajouter les intérêts dus au capital, augmentant ainsi le montant total à rembourser. Cela est prévu par l'article 1343-2 du Code civil.
Quels sont les dépens dans une procédure judiciaire ?
Les dépens incluent tous les frais engagés pour la procédure, tels que les frais de greffe, d'avocat, et autres coûts liés au procès. Dans ce cas, Madame [G] [E] a été condamnée à les payer.

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