Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/10613
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation en cas de non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation peut être constatée de plein droit en cas de non-paiement des loyers, entraînant la perte de droit de la locataire sur les lieux. La clause résolutoire insérée au bail permet au bailleur d'agir en justice pour obtenir l'expulsion du locataire en cas de défaut de paiement.
Faits clés
- Bail d'habitation consenti à Mme [T] pour un loyer de 352,74 euros plus charges
- Commandement de payer délivré pour une somme de 3 249,29 euros
- Résiliation du bail constatée à compter du 4 juillet 2024
- Demande d'expulsion de Mme [T] par la société Erilia
- Ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/10613
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment le non-paiement des loyers.
Quels sont les délais pour quitter un logement après une résiliation de bail ?
Après une résiliation de bail, le locataire dispose généralement d'un délai de deux mois pour quitter les lieux, sauf indication contraire dans le jugement.
Comment contester une résiliation de bail ?
Pour contester une résiliation de bail, le locataire doit saisir le tribunal compétent et présenter ses arguments, notamment en prouvant qu'il a respecté ses obligations de paiement.
Quels sont mes droits en tant que locataire en cas d'expulsion ?
En cas d'expulsion, le locataire a le droit d'être informé des procédures et de bénéficier d'un délai pour quitter les lieux. Il peut également demander une aide pour trouver un nouveau logement.
Que faire si je reçois un commandement de payer ?
Si vous recevez un commandement de payer, il est important de réagir rapidement en contactant votre bailleur pour tenter de négocier un délai ou en consultant un avocat pour connaître vos droits.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
