Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/10608
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail pour loyers impayés est valable si les conditions de la clause résolutoire sont réunies. Le juge peut ordonner l'expulsion du locataire et condamner celui-ci à verser les sommes dues.
Faits clés
- Bail d'habitation consenti à Mme [T] [S] en date du 23 juillet 2012
- Loyer mensuel de 530,17 euros pour le logement
- Commandement de payer délivré le 17 mai 2024 pour un montant de 2 269,52 euros
- Assignation en référé pour constater la résiliation des baux et ordonner l'expulsion
- Décision du juge des contentieux de la protection le 31 juillet 2025
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/10608
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une assignation en justice si le locataire ne régularise pas sa situation.
Quels sont mes droits en tant que locataire si je ne peux pas payer mon loyer ?
Vous pouvez demander un délai de paiement ou une aide, mais cela ne garantit pas que le bailleur ne pourra pas engager une procédure de résiliation.
Puis-je contester une décision de résiliation de bail ?
Oui, vous pouvez contester la décision en faisant appel, mais il est important de le faire dans les délais impartis.
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