Cour d'appel, chambre 1-2, 11 juin 2026 — n° 25/10554
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers entraîne l'obligation pour le locataire de libérer les lieux et de payer les arriérés locatifs. En cas de résiliation, le bailleur peut demander une indemnité d'occupation correspondant au loyer dû.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 20 janvier 2021 entre M. [W] [X] et Mme [U] [X] d'une part, et Mme [T] [Y] d'autre part.
- Mme [Y] est devenue seule titulaire du bail à partir du 4 novembre 2021.
- Commandement de payer délivré le 24 février 2023 pour un arriéré locatif de 1 488,20 euros.
- Assignation de Mme [Y] pour constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion.
- Résiliation du bail constatée par ordonnance du 31 juillet 2025.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 11/06/2026 - n° 25/10554
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la fin d'un contrat de location, souvent due à un non-paiement des loyers, entraînant l'obligation pour le locataire de quitter les lieux.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de résiliation ?
Le locataire a le droit d'être informé de la résiliation et peut contester la décision devant le tribunal s'il estime que les conditions ne sont pas remplies.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement calculée sur la base du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié.
Que faire si je reçois un commandement de payer ?
Il est conseillé de réagir rapidement, soit en payant les arriérés, soit en contestant le commandement devant le tribunal compétent.
Quels sont les recours possibles en cas d'expulsion ?
Le locataire peut contester l'expulsion en prouvant qu'il a régularisé sa situation ou en invoquant des motifs légaux pour s'opposer à l'expulsion.
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